J.O. 56 du 7 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature

NOR : ECOP0700183S


Le chef du département comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Sophie Mahieux en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu la lettre no 1BCF-05-4108 du 25 novembre 2005 du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et nommant M. Rémy Vienot chef du département comptable ministériel,

Décide :


Article 1


Délégations générales sont données à :

M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement, tous les actes, à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005 ;

M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale, pour signer en mon nom, en cas d'empêchement, tous les actes, à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.


Article 2


Délégations spéciales sont données à :

Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration centrale, chef du service Europe et correspondants ;

M. Assane Diagne, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service Europe et correspondants ;

Mlle Aude Vaussy, inspecteur du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie ;

Mme Isabelle Cazaux, adjointe, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie ;

Mlle Arlette Marmoiton, inspecteur du Trésor public, chef du service dépense ;

M. Jean-François Wan Wac Tow, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Marmoiton, chef du service dépense ;

Mme Ludivine Dumareix, inspecteur du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;

Mme Nathalie Valibus, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;

Mme Hélène Merlet, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;

M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chef du service immobilisations financières ;

M. Fabrice Guerittee, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières ;

Mlle Marie-Christine Leglise, inspecteur du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable ;

Mme Régine Chevalier, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Leglise, chef de la cellule qualité comptable ;

Mlle Marie Anchen, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du service dettes non négociables et engagements de l'Etat ;

Mme Patricia Dumoitier, adjointe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagements de l'Etat,

à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de leurs services respectifs.

Article 3


Délégations spéciales sont également données à :

Mme Annick Franquelin, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;

Mme Peggy Haquette, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions ;

Mme Evelyne Thoraninth, chef de secteur au service dettes non négociables et engagements de l'Etat, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents dans le cadre restreint de ses attributions.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2007.


R. Vienot